CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version actuelle publiée le et entrant en vigueur le 15/05/2023
Article 1. Préambule
Calessy est un service permettant de louer par l’intermédiaire de la Plateforme Calessy des véhicules électriques sans permis. La location du véhicule s’effectue sur le site internet www.calessy.fr .
Le service Calessy est fondé sur la confiance et la loyauté de ses utilisateurs. Il est exclusivement réservé aux utilisateurs Calessy inscrits sur la Plateforme Calessy.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les Annonces de Location de véhicules proposées sur le site www.calessy.fr . Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de véhicules entre particuliers.
Article 2. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation de Calessy disponibles sur la plateforme www.calessy.fr ;
« Conditions Cénérales de Vente Calessy » ou « CGV » : désigne les conditions générales de vente régissant les relations commerciales entre le locataire et Calessy.
« Particulier » : désigne un Membre inscrit dans la catégorie « Particulier » , et toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Locataire » : désigne le locataire qui utilise le service Calessy pour jouir de la location d’un véhicule en tant que particulier ;
« Non-professionnel » : désigne toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole habituelle ;
« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
« Utilisateur Calessy » : désigne l’utilisateur au sens des CGU qui utilise le service Calessy c’est-à-dire le propriétaire d’un véhicule ou le locataire d’un véhicule ;
« Site » : désigne l’entièreté des pages internet accessibles, ayant une partie de l’URL composée de : https://www.calessy.fr
« Compte » : désigne le compte de l’utilisateur, créé pour accéder aux services Calessy.
« Annonce de Location » : correspond aux annonces publiées par des Loueurs ayant rempli un Formulaire d’Annonce en indiquant les caractéristiques de leur véhicule, et exigences quant à la Location.
« Demande de Location » : désigne la demande effectuée par un Membre qui désire louer le véhicule d’un Loueur, qui se réserve le droit de l’accepter ou la refuser.
« Tarif de Location » : désigne l’ensemble des coûts liés à la location que le Locataire doit payer pour accéder à la Location. Ils comprennent les Frais de Location, la TVA, et les Frais de Fonctionnement.
« Locataire » : désigne la personne physique, Membre, qui effectue une Demande de Location, et loue un véhicule à un Loueur, Membre également.
« Services »
« Formulaire d’Annonce » : désigne les champs à remplir pour un Membre désireux de mettre en location son véhicule sur notre Plateforme. Il a pour but de fixer les caractéristiques du véhicule, de la location, et la fixation du prix.
« Location » : désigne l’étape durant laquelle le Locataire récupère, utilise et rend le véhicule, au Loueur, propriétaire.
« Réservation » : désigne l’étape précédent la Location, lorsque le Membre sélectionne et fait la demande de Location pour le véhicule d’un Loueur.
« Frais de Location » : désigne la somme établie par le Loueur au moment du remplissement du Formulaire d’Annonce, et la somme qu’il touchera s’il loue son véhicule. Elle est renseignée en €/jour sur les Annonces de Location, et évolue en fonction du nombre de jours qui composent la Location.
« Frais de Fonctionnement » : désigne les Frais que Calessy peut appliquer lors des Locations à la TVA, et aux Frais de Location pour former le Tarif de Location. Ces Frais désignent la compensation financière que Calessy récupère lors d’une location, pour le service que la Plateforme met à disposition. Ces Frais de Fonctionnement sont payés par le Locataire lors d’une location.
« Coût de la Location » : désigne le prix total à payer par le Locataire lors d’une location. Il correspond au Tarif de Location.
« Paiement de la Location » : désigne le versement des sommes dues à la plateforme lors de la Réservation ou de l’acceptation de cette demande de Réservation. Le paiement se fait en ligne.
« Dernier jour de Location » : correspond au dernier jour effectif de la location. Il ne dépend pas de l’heure de fin de la location mais débute à 00h et s’achève à 23h59 du jour en question.
« Utilisateur du Site » : désigne l’ensemble des personnes susceptibles de consulter l’ensemble des pages du Site et annonces.
« Paire » : désigne l’ensemble Loueur-Locataire. A chaque Loueur est assigné un Locataire qui a contracté ou va contracter une location dans le cas où ce terme est employé, et inversement.
« Confirmation de réservation » : désigne l’instant où le Loueur accepte de louer son véhicule au Membre ayant demandé la réservation. Par ce biais, il accepte les présentes conditions liées à la réservation, et de respecter son engagement envers le Locataire.
« Membre » : désigne un individu inscrit sur la Plateforme Calessy, c’est-à-dire un individu ayant créé un compte sur le Site, conformément aux règles énoncées par Calessy.
« Contrat » : désigne l’engagement bilatéral entre le Loueur et le Locataire lors d’une Location. Les conditions de ce Contrat sont définies dans les différentes sections des CGV. Les deux parties du contrat s’engagent à s’y conformer et à agir dans le respect de ce contrat.
« Véhicule » : désigne le bien dont dispose le Loueur, et qui lui permet de proposer une location au travers de notre Plateforme.
Article 3. Prérequis à l’utilisation des services Calessy
Il est rappelé que pour pouvoir accéder au Service Calessy le Locataire doit répondre aux conditions cumulatives énoncées ci-dessous :
3.1 Création préalable d’un compte au sein du réseau Calessy et réponse à une annonce de location.
Le Locataire et le Loueur qui souhaite utiliser le service Calessy doit préalablement disposer d’un compte Membre.
Pour cela, toute personne qui souhaite utiliser le service Calessy pour louer un véhicule, et qui ne dispose pas de compte Membre sur la plateforme, devra créer un compte Membre.
3.1.1 Utilisateurs non autorisés.
Le Site n’est pas destiné à être utilisé par des personnes âgées de moins de 18 ans. Si vous êtes parent ou tuteur d’une personne à charge âgée de moins de 18 ans, vous pouvez créer un Compte et accepter les présentes Conditions Générales au nom de ce mineur, mais vous assumerez l’entière responsabilité de l’utilisation du Site par le mineur et reconnaissez que le Site est destiné aux personnes âgées de 18 ans au moins. Le mineur est dans l’interdiction de réaliser une Location sans l’accord de ses parents. Une personne mineure ne peut réserver une Location précisant dans l’Annonce de Location refuser de louer un véhicule aux mineurs.
3.2 Respecter les conditions spécifiques à l’utilisation d’un véhicule
Le Locataire doit, veiller à être titulaire d’un permis de conduire de catégorie AM, ou de catégorie B, valide.
Le Loueur doit veiller à avoir souscrit un contrat d’assurance qui garantit la protection de son véhicule et du Locataire de son véhicule, dans le cadre d’une Location. Calessy ne pourra pas être tenu responsable de tout défaut à ce sujet. Le Locataire se doit de vérifier avec le Loueur la conformité du contrat d’assurance du Loueur pour son véhicule avant la Location.
Article 4. Acceptation et modification des Conditions Générales
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent dès leur acceptation par le Locataire. Le fait d’accepter ces conditions en cochant une case ou en les signant constitue une preuve que le locataire a pris connaissance des dispositions et les accepte expressément.
Calessy se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
En tout état de cause, la version des Conditions Générales de Vente opposable au Locataire est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente forment un tout indivisible et forment le contrat.
Les documents figurant en ligne sur le site www.calessy.fr acceptés lors de la location prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.
Article 5 :
L’utilisation de la Plateforme, y compris la création d’un compte, la recherche et la visualisation d’annonces, est gratuite. Cependant, la réservation d’un véhicule est soumise à des frais, tels que décrits plus en détail ci-dessous.
5.1 : Revenus générés grâce à la plateforme
Les Loueurs sont invités à limiter les profits générés par la location de leur véhicule avec notre Plateforme, à l’amortissement des coûts liés à la détention de leur véhicule (assurances, entretien, contrôle technique…). Dans le cas où un Loueur réalise des bénéfices, il résulte de sa responsabilité de se plier aux exigences fiscales et légales, et d’effectuer les démarches par lui-même pour être en conformité avec la loi.
5.2 : Frais de Fonctionnement
Calessy peut ajouter au prix de la location proposé par un vendeur, des Frais de Fonctionnement, que seul le Locataire devra payer lors de la Réservation d’un véhicule. Ce coût additionnel vient en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme. Le locataire sera informé avant toute application de Frais de Fonctionnement le cas échéant.
5.3. Arrondis
Vous acceptez que Calessy puisse, à sa seule discrétion, arrondir les Frais de Fonctionnement à l’entier supérieur ou inférieur.
Article 6. Durée
Le Locataire est tenu de respecter la durée de location pour laquelle il s’est engagé au travers de sa location sur la plateforme Calessy.
Le Service Calessy ne peut aucunement être remis en cause en cas de non-respect de la durée de location par un locataire.
Article 7. Les véhicules
7.1 Les véhicules disponibles
Le Site met en relation des propriétaires de véhicules électriques sans permis avec des personnes souhaitant louer un véhicule électrique sans permis. La location se fait entre particuliers, sans l’intervention d’un professionnel.
7.2 Les attributs des véhicules
Les véhicules proposés à la location sont décrits sur le Site par le propriétaire du véhicule. Calessy ne garantit pas la conformité des attributs énoncés par le propriétaire. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les véhicules n’ont qu’une valeur indicative. Calessy ne peut être tenu responsable si les photos déposées par un propriétaire sur notre Plateforme ne sont pas conformes à la réalité.
Article 8 : Les locations
Le client peut réserver un véhicule sur le Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La Confirmation de Réservation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
La location d’un véhicule peut se faire jusqu’à la veille de la date de début de la réservation, sauf indication contraire par le Loueur dans le Formulaire d’Annonce.
Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Location, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. On distingue ensuite deux situations : soit la demande de location est acceptée instantanément, et le paiement se fait donc en ligne immédiatement, soit le Loueur a décidé de cocher l’option « Accepter manuellement les nouvelles Demandes de Location » lors du dépôt de son annonce, et donc garde libre droit d’accepter ou refuser la location. Le cas échéant, le paiement par le locataire s’effectue en ligne après acceptation de la Demande de Location par le Loueur. Une fois le paiement effectué, le Locataire reçoit une Confirmation de Réservation.
En tant que Loueur, si vous avez décidé de gérer les demandes de Location pour votre Annonce vous-même, vous devez répondre à chaque demande de Location dans un délai d’un jour. Si vous ne le faites pas, la demande expire automatiquement et le locataire n’a pas à effectuer de paiement.
Lorsqu’une Réservation est acceptée, elle est automatiquement ajoutée à votre calendrier lié à votre Compte Membre.
En plus des présentes Conditions, vous serez tenu de respecter toutes les conditions liées à la Location, les conditions d’annulation et tous les autres règlements, normes, politiques ou exigences mentionnés dans l’Annonce ou lors du paiement. Il vous incombe de lire et de comprendre ces règlements, normes, politiques et exigences avant de réserver une Annonce. Vous êtes responsable du respect de ces conditions, et pourrez être tenus responsables en cas de non-respect de ces conditions.
Article 9 : Caractère nominatif de la location
L’utilisation des Services en tant que Loueur ou Locataire est nominative et doit correspondre à l’identité communiquée à Calessy. Cela s’applique à la fois au Loueur et au Locataire. Il est également prohibé de publier une Annonce de Location pour un Loueur autre que vous-même, en d’autres termes, le Loueur doit être propriétaire de son véhicule.
Article 10 : Fixation des prix et reversement de la somme payée par le Locataire au Loueur.
10.1 : Définition des prix par les loueurs
Chaque Loueur est libre de définir le prix par jour de sa location. Ce prix est définissable uniquement au jour, et n’est pas équivalent à la somme que devra payer le Locataire lors de la Location. Le Loueur est libre de modifier le prix de la Location mais une fois une demande de Location acceptée, le prix lui ne peut être modifié, sauf en cas d’annulation de la Location, où le Locataire sera obligé d’effectuer une nouvelle Demande de Location.
10.2 : Tarifs pour les locataires
Les Tarifs de Location sont ceux en vigueur sur le Site au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros et comprennent la Location du véhicule pour la durée choisie, la TVA, auxquels peuvent s’additionner des Frais de Fonctionnement. Calessy se réserve le droit de les modifier à tout moment.
10.3 : Mandat d’encaissement
En utilisant la Plateforme en tant que Loueur pour des Trajets avec Réservation, vous confiez à Calessy un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom et pour votre compte.
Par conséquent, dans le cadre d’une Location au travers de la Plateforme Calessy, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, Calessy encaisse la totalité de la somme versée par le Locataire.
Les Frais de Location reçus par Calessy sont déposés sur un compte dédié au paiement des Loueurs.
Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Calessy au nom et pour le compte du Loueur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de Calessy et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.
10.4 : Versement des Frais de Location
Après la fin de la dernière journée de Location, les Loueurs ont 24 heures pour faire une réclamation auprès de Calessy. Si aucune réclamation n’est formulée dans ce délai, Calessy considère que la confirmation de la Location est acquise.
Une fois la confirmation expresse ou tacite reçue, en tant que Loueur, vous disposerez d’un crédit disponible sur votre Compte, appelé « Balance ». Ce crédit représente le montant total payé par le Locataire au moment de la confirmation de Réservation, déduction faite des frais de TVA, et des Frais de Fonctionnement.
Une fois la Location terminée et confirmée par le Locataire, vous, en tant que Loueur, avez la possibilité de demander à Calessy de vous verser l’argent de votre “Balance” sur votre compte bancaire. Pour ce faire, vous devez renseigner sur votre Compte vos coordonnées bancaires au moment de faire la demande.
A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Calessy sera réputée appartenir à Calessy.
11. Le paiement
11.1 Montant du paiement
Le montant du paiement comprend le Coût de la Location du véhicule pour la durée choisie, fixé par le Loueur, ainsi que la TVA, et les Frais de Fonctionnement. Les Tarifs de Location sont ceux en vigueur sur le Site au moment de la Réservation et sont exprimés en euros. Calessy se réserve le droit de modifier Les Frais de Fonctionnement à tout moment.
11.2 Modalités de paiement
Le Paiement de la Location s’effectue en ligne sur le Site, par carte bancaire. Le paiement est sécurisé grâce au système de cryptage SSL.
11.3 Délai de paiement
Le paiement doit être effectué intégralement à la Réservation du véhicule, ou à l’acceptation de la Réservation par le Loueur. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais impartis, la Réservation sera annulée automatiquement.
11.4 Remboursement
En cas d’annulation de la réservation par le Locataire, le montant de la location sera remboursé selon les conditions précisées dans le paragraphe 13.1. Si la location est annulée par le propriétaire du véhicule, Loueur, pour une raison indépendante de la volonté du Locataire, le Montant de la Location sera intégralement remboursé (Frais de Location, TVA et Frais de Fonctionnement).
Calessy ne certifie pas le remboursement automatique, il est de l’ordre du locataire d’adresser une demande de remboursement à l’adresse mail suivante : remboursement@calessy.fr
12. La caution
12.1 : Le Loueur n’exige pas de caution
Le Loueur est libre d’exiger une caution ou non pour son véhicule. Dans les cas où le Loueur n’exige pas de caution, il accepte les différents risques encourus, comme le vol ou la dégradation du véhicule, et ne pourra pas exiger une indemnisation de la part de Calessy ou du Locataire, en cas de problème en lien avec le véhicule.
12.2 : Le Loueur exige une caution
Si le Loueur décide d’exiger une caution, la caution doit être échangée entre le Locataire et le Louer sous forme de chèque. Calessy ne peut garantir la conformité du chèque échangé, il en résulte donc de la responsabilité du Loueur de s’assurer que le chèque échangé est bien conforme. Le Loueur est libre de décider du montant de la caution demandée. Le chèque de caution doit être donné par le Locataire, au Loueur, lors du rendez-vous convenu pour échanger les clés du véhicule. Si le Locataire n’est pas en mesure de donner le chèque de caution lors de ce rendez-vous le Loueur peut annuler la Location. Par l’échange de ce chèque de caution, le Locataire reconnait que tout dégât ou vol du véhicule entrainera l’encaissement de la totalité ou d’une partie du montant de la caution. En cas de dommage causé sur le véhicule, le Loueur est libre de récupérer la totalité, ou une partie de cette caution. Cette décision est prise par le simple jugement du Loueur, Calessy ne peut intervenir en tant que médiateur dans cette situation. Lors du rendu des clés du véhicule du Locataire au Loueur, à la fin de la Location, le Loueur a l’obligation d’amener le chèque de caution, et en l’absence de dégradations constatées sur le véhicule de le rendre au Locataire ou de le déchirer devant ses yeux.
13 : Politique d’annulation
13.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation
L’annulation d’une Réservation pour une Location par le Loueur ou le Locataire après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :
– En cas d’annulation imputable au Loueur, le Locataire est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire des Frais de Location, de la TVA et des Frais de Fonctionnement liés à la réservation). C’est notamment le cas lorsque le Loueur annule une Location ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 30 minutes après l’horaire convenu ;
– En cas d’annulation imputable au Locataire :
- Si le Locataire annule avant la date prévue pour le début de la location telle que mentionnée dans l’Annonce de Location, le Locataire est remboursé du montant des Frais de Location. Les Frais de Fonctionnement demeurent acquis à Calessy et le Loueur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
- Si le Locataire annule après l’heure prévue pour le début de la location, telle que mentionnée dans l’Annonce de Location, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le Loueur est dédommagé à hauteur de la totalité des Frais de Location et les Frais de Fonctionnement sont conservés par Calessy.
Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Locataire, la location du véhicule peut être remise à la disposition d’autres Locataires pouvant réserver en ligne.
Calessy apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
13.2. Droit de rétractation
En acceptant les présentes CGV, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Calessy consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
14. Engagement mutuel et respectueux entre Loueur et Locataire
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, vous vous engagez à limiter vos interactions avec tout Utilisateur du Site à la sphère commerciale, à ne pas divulguer les informations personnelles que votre Paire vous communique pour faciliter la location, à ne pas tenir de propos déplacés et blessants en cas de quelconques désaccords, malentendus, ou toute autre source de conflit, à appliquer les règles de bonne conduite de la vie quotidienne, et à vous conformer au cadre légal dans tous vos échanges.
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
15. Responsabilité
La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Location pour des Locations de véhicules sans permis électriques. Ces Annonces de Location peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités de la Location et, le cas échéant, réserver directement une Location de véhicule auprès du Loueur ayant posté l’annonce sur la Plateforme.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGV, vous reconnaissez que Calessy n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de la location d’un véhicule.
Calessy n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose la moindre Location sur la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez que Calessy ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, et des Véhicules proposés. En sa qualité d’intermédiaire en location, le rôle de Calessy se limite à faciliter l’accès à la Plateforme.
Dans le cadre d’une Location, les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).
En sa qualité d’intermédiaire, Calessy ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une Location, et notamment du fait :
(i) d’informations erronées communiquées par le Loueur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant à la location et à ses modalités ;
(ii) l’annulation ou la modification d’une Location par un Membre ;
(iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après la Location.
16. Droit applicable et tribunal compétent
En cas d’un éventuel litige entre la plateforme et l’utilisateur, non résolu, toute entité : Membres, Utilisateurs ou Calessy, peut porter une action en justice devant le tribunal de commerce.
Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com.
17. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme
Calessy s’efforcera de maintenir la Plateforme accessible en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans la mesure du possible. Cependant, l’accès à la Plateforme pourrait être temporairement interrompu sans préavis pour des raisons telles que la maintenance technique, les migrations, les mises à jour ou les pannes liées au fonctionnement des réseaux.
De plus, Calessy se réserve le droit de changer ou d’arrêter temporairement ou définitivement tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou à ses fonctionnalités à sa seule discrétion.
18. Service numérique :
Le Site www.calessy.fr est hébergé par IONOS.
IONOS SARL 7, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines Cedex France
Vous pouvez contacter IONOS SARL : par téléphone 24h/24, 7j/7 au 0970 808 911 (appel non surtaxé) ou par email à l’adresse suivante : info@ionos.fr